Textes de références

Loi N° 2013-711 du 5 août 2013  JO du 6 :08 :2°13

Transposition de la directive 2011/36/UE

Concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection  des victimes et remplaçant la décision cadre  2002/629/JAI du Conseil Articles 1à 2 qui modifie l’Art 225-4-1  du Code Pénal  le Code de Procédure Pénale étant également modifié.

Ch IV  dispositions de la Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil  du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la ^pédopornographie remplaçant la décision cadre  2004/68/JAI du Conseil  Art 5-6 modifiant l’Art 222-22 du code pénal  est ajouté  6é Art 222-22-1

Rapport du Sénat du 3à Septembre 2022 Etude législative comparée N° 309.

Travaux préparatoires 11 janvier 2023

Suivons l’Allemagne qui exige un contrôle sur l’âge.

Ainsi demandons nous qu’une directive européenne du Parlement et du Conseil soit prise afin qu’aucun jeune ne puisse accéder à un site pornographique européen ou autre en dessous de 18 ans  et que toute mesure pénale soit prise dans ce sens et que les délits et crimes commis sur mineurs soient plus lourdement  sanctionnés avec un suivis thérapeutique.