ARTICLE 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et à ceux qui y adhèreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application, ayant pour titre :

« Association Européenne de promotion des droits et de soutien des Personnes en Situation de Fragilité », sigle, AEPDSPSF

ARTICLE 2

Cette association à caractère scientifique, social et culturel a pour but, d’agir pour le soutien, la promotion des droits Individuels et collectifs des personnes en situation de fragilité.

Elle a pour objet :

 

• Dans chaque pays européen possédant un adhérent, ou des adhérents, d’apporter un soutien aux personnes devant faire face à un problème de Santé, de Handicap, de Dépendance, d’Exclusion ;
• De promouvoir les droits des personnes en situation de fragilité devant les instances des pays possédant un ou des adhérents, mais aussi éventuellement devant les instances européennes compétentes.
• De mener une recherche et une réflexion sur les différentes problématiques concernant les intéressés et d’émettre des avis et propositions aux représentants des pouvoirs publics compétents ;
• D’utiliser les médias afin qu’une prise de conscience collective se fasse à tous les niveaux,
• De promouvoir la défense de ces droits.

ARTICLE 3

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 4

Le siège social est fixé à Paris, 75006, 10 Rue Joseph Bara.Il pourra être transféré en tout autre lieu en France, sur simple décision du Conseil d’Administration soumise à la ratification par l’Assemblée Générale. Le droit français s’appliquant.

ARTICLE 5, membres

L’association se compose de :

• Membres actifs ou adhérents : personnes physiques se trouvant en situation de fragilité, leurs représentants, les membres de leur famille, les professionnels ou étudiants susceptibles d’intervenir auprès de ces personnes et toute personne s’intéressant à ces problématiques. ; personnes morales intervenant auprès de ces groupes de personnes
• Membres bienfaiteurs
• Membres d’honneur Les membres d’honneur sont désignés par le CA et peuvent être exonérés de cotisation. Les anciens membres de bureau deviennent membres honoraires sauf si ils ont fait l’objet d’une exclusion.

ARTICLE 6, admission

La qualité de membre s’acquiert par :

• L’adhésion aux présents statuts
• Le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé, chaque année, par le CA et soumis à :
  • L’approbation de l’Assemblée Générale.
  • L’approbation de la qualité de membre par le Bureau en référence à l’article 5

ARTICLE 7, radiation

La qualité de membre se perd par : la démission ; le décès ; le non-paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave.

Dans ce dernier cas, la radiation est prononcée par le conseil d’administration, l’intéressé ayant été au préalable invité à présenter sa défense

ARTICLE 8, ressources

Elles sont composées par :

• Le montant des cotisations, ce montant est fonction du PIB du pays de l’adhérent. Trois cotisations sont fixées : individuelle, de couple ou de personne morale.
• Les subventions qu’elle pourra solliciter.
• Le revenu de ses biens.
• Les sommes perçues en contrepartie de la fourniture de prestations de services et des revenus tirés de ses activités (droits d’auteur et éditeur non exclusivement) ainsi que de la fourniture de services faisant l’objet de contrats ou de conventions.
• Les dons,
• Et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L’association pourra sur décision du Conseil d’Administration, constituer, un fonds de réserve, acquérir ou louer tous biens immobiliers ou mobiliers et effectuer toutes opérations financières conformes à la réalisation de ses buts.

Il est tenu une comptabilité régulière permettant de justifier l’emploi des fonds.

ARTICLE 9, conseil d’administration

L’Association Européenne de promotion des droits et de soutien des Personnes en Situation de Fragilité est administrée par un Conseil d’Administration (CA) de 3 à 12 membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de trois ans, renouvelés par tiers tous les 3 ans. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans les limites de son objet et sous réserve de la ratification de ses actes par l’Assemblée Générale.

Il représente l’association, en la qualité de son Président, et peut ester en justice au nom de celle-ci.

Le Président prend notamment toute décision relative à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association et particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association et à la gestion du personnel,

Le CA s’entoure des avis de ses membres ou des commissions qu’il a créées à cet effet.

ARTICLE 10, éligibilité et élection au conseil d’administration

Sont éligibles les membres actifs civilement majeurs

Les membres du conseil d’administration sont élus pour 3 trois ans renouvelés par tiers.

En cas de vacance d’un siège de membre du conseil d’administration, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au comblement des sièges vacants.

Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire

Le mandat de membre du conseil d’administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’AG.

L’exercice des fonctions de membre du CA est essentiellement gratuit. Toutefois le CA peut voter le principe de remboursement des frais exposés par ceux-ci dans l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 11, fonctionnement du conseil d’administration :

Le conseil d’administration se réunit au minimum une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou sur demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions successives, sera considéré comme démissionnaire (sauf en cas de force majeure), par décision du CA.

ARTICLE 12, bureau

Le conseil d’administration élit pour 3 ans et à la majorité absolue, un bureau composé de : un Président ; éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et s’il y a lieu un ou plusieurs secrétaires adjoints ; un trésorier et s’il y a lieu un ou plusieurs trésoriers adjoints.

Les fonctions de Président, trésorier et secrétaire ne sont pas cumulables entre elles.

Le président assure de droit la représentation de l’association dans tous les actes de la vie civile sauf délégation. Il anime l’association. Il représente l’association en tant qu’employeur auprès des salariés et des pouvoirs publics. Il ordonnance les dépenses. Avec l’autorisation préalable du Conseil d’Administration il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires de son choix membres ou non du CA. Il veille à l’exécution des décisions prises par le CA.

Les Vices – Présidents assurent notamment le remplacement du Président en cas d’empêchement de ce dernier.

Le secrétaire est chargé de la tenue des documents administratifs, légaux ou réglementaires, de la tenue des procès-verbaux des CA, de l’archivage des documents de l’association.

Le Trésorier, sous le contrôle du Président, recouvre ou fait recouvrer les cotisations et toute somme due et acquitte ou fait acquitter les dépenses prévues au budget. Il établit ou fait établir les comptes de l’association. Il gère la trésorerie de l’association dans l’intérêt de l’association et sous le contrôle du CA. Il soumet à vérification, chaque année, les comptes établis par l’association au commissaire aux comptes si nécessaire.

Les fonctions de membres du Bureau ne sont pas rémunérées.

ARTICLE 13, commissaire aux comptes

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, si nécessaire, sont nommés et exercent une mission de contrôle conformément à la loi. Leurs honoraires sont fixés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14, assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire réunit tous les membres de l’association chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Elle est convoquée à l’initiative du Président ou en cas de vacance du poste de Président, par la majorité des membres du CA, au moins 15 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale, par tous moyens.

L’ordre du jour de l’assemblée est indiqué sur les convocations.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les points à l’ordre du jour.

Le président, assisté des membres du conseil d’administration préside l’assemblée.

L’assemblée générale ordinaire entend les rapports du Conseil d’Administration sur la gestion, les activités, la situation morale et financière de l’association et les vote à la majorité absolue des votants. Elle entend également, si nécessaire, le rapport du Commissaire aux Comptes.

L’AG ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Conseil d’Administration et au trésorier à raison de leur gestion. Elle procède à l’élection des membres du CA au scrutin secret et à la majorité absolue. Elle se prononce à la majorité des 2/3 des votants sur toute question relative aux statuts. Seuls les membres actifs à jour de leurs cotisations prennent part au vote. Chaque membre à jour de ses cotisations a droit à une voix. Il est tenu une liste d’émargement des participants certifiée par le Président et le secrétaire de l’Assemblée. Le vote peut être effectué physiquement, par procuration, par correspondance.

ARTICLE 15, assemblée générale extraordinaire

Elle est composée de l’ensemble des membres et se réunit sur convocation, au moins 15 jours avant la réunion, du Président, ou à la demande de la majorité simple des membres du CA, ou suite à une décision en AG ordinaire.

L’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire est indiqué sur les convocations.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que sur les points à l’ordre du jour. Elle se prononce, dès lors qu’un quorum de 10% a été atteint, sur toute modification des statuts, dissolution de l’association, dévolution de ses biens ou fusion avec d’autres associations. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’Administration. Elle prend toutes ses décisions à la majorité de 2/3 des votants.

ARTICLE 16, règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être préparé par le CA et voté lors de l’assemblée générale. Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs d’exclusion.

ARTICLE 17, registres

En plus du registre réglementaire prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu tous les registres prévus par les textes en vigueur dont un registre des déclarations des assemblées générales, un registre des délibérations du CA.

ARTICLE 18, dissolution

En cas de dissolution de l’association prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, et dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE 19, formalités

Le président est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et au décret d‘application du 16 août 1901

ARTICLE 20, exercice social

L’exercice social est fixé à 12 mois et commence le 1er janvier.

ARTICLE 21, entrée en vigueur du présent statut

Les présents statuts seront applicables dès la publication au JORF.

 

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée constituante du Jeudi 5 Mai 2011